J.O. 278 du 1 décembre 2006
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Arrêté du 17 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603046A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Lude est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Flèche (Sarthe).Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Beillé et Duneau, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Bernard, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Connerré-Montfort (Sarthe).Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beillé et Duneau, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Connerré-Montfort.Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Torcé-en-Vallée et de Sillé-le-Philippe, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Ballon-Montbizot, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Connerré-Montfort (Sarthe).Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Torcé-en-Vallée et de Sillé-le-Philippe, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Connerré-Montfort.Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ballon, Beaufay, Courceboeufs, Courcemont, La Guierche, Joué-l'Abbé, Montbizot, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Saint-Jean-d'Assé, Saint-Mars-sous-Ballon, Souillé, Souligné-sous-Ballon et Teillé, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marolles-les-Braults (Sarthe).Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 5 et 6, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Ballon-Montbizot à celui de la trésorerie de Marolles-les-Braults (Sarthe).Article 8
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Flore est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Est (Sarthe).Article 9
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Est (Sarthe).Article 10
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Est est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Ouest.Article 11
La trésorerie du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe est regroupée sur celle du Mans Ouest (Sarthe).Article 12
La trésorerie du Mans Est est renommée trésorerie du Mans périphérie et amendes. La trésorerie du Mans Ouest est renommée trésorerie de l'agglomération mancelle et du CHS.Article 13
La trésorerie du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe est supprimée.Article 14
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 15
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay